La durée d’un contrat mutuelle santé est de 12 mois minimum. Durant ces 12 mois, plusieurs facteurs peuvent influencer votre décision de reconduire ou pas votre contrat d’assurance santé. Afin de mettre un terme à votre complémentaire santé actuelle, une demande ou une lettre de résiliation mutuelle doit être envoyée à votre assureur dans les délais. Quels sont ces motifs et les délais à respecter pour bien résilier votre mutuelle ? Vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance santé, sans indiquer les raisons à votre mutuelle. Toutefois, il faut le faire à une certaine date, c’est-à-dire au terme de votre contrat dès que vous recevez votre lettre d’échéance. Toute personne possède le droit de résilier sa mutuelle individuelle en cas de changement de situation, comme le statut familial, le changement d’adresse, le régime social, l’adhésion à un contrat collectif obligatoire. Les besoins de santé changent, les budgets aussi, la famille s’agrandit, changement de quartier. Ceux-ci aboutissent souvent à une résiliation mutuelle santé. Une résiliation peut être compliquée si vous ne savez comment vous y prendre, surtout que nous savons très bien que c’est la dernière chose que veut votre assureur : que vous résiliez.
Motifs de résiliation pour votre mutuelle santé
La hausse du tarif mutuelle peut mener à une résiliation mutuelle. Si le tarif accuse une augmentation de plus de 5 %, vous pouvez alors résilier votre complémentaire santé.
Mauvaise qualité de service ou gestion de votre dossier, changement au plan marital, familial ou professionnel, l’adhésion à une mutuelle entreprise : tous des facteurs enclenchant une résiliation mutuelle. Vous voulez résilier votre complémentaire santé ? Vous avez certainement de bonnes raisons. Sachez que pour chaque bonne raison existe une procédure de résiliation spécifique.
Résiliation d’une assurance santé pour changement de situation personnel
La résiliation pour tout changement de situation a également été réglementée (Article L113-16 du code des assurances) afin de pouvoir se défaire d’un contrat. Quels sont les motifs d’un changement de situation :
- Un mariage ou un divorce
- Changement de régime social
- Changement de domicile, ou départ à l’étranger
- Changement de profession
- Retraite professionnelle
Resiliation de votre complémentaire santé pour adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire
Si vous débutez dans une entreprise qui possède une mutuelle obligatoire à laquelle vous êtes tenu d’adhérer vous pouvez résilier votre ancien contrat. Vous n’aurez qu’à envoyer votre lettre de résiliation avec accusé de réception, accompagné de votre justificatif démontrant le caractère obligatoire de la mutuelle entreprise. L’assureur en question ne peut refuser. Respectez le préavis de 30 jours.
Si vous bénéficiez d’un contrat collectif obligatoire (mutuelle d’entreprise obligatoire), vous ne pouvez pas résilier votre contrat. Elle est obligatoire, sauf si vous partez à la retraire ou que vous changez de job.
Si vous devez adhérer à la mutuelle groupe et résilier la mutuelle particulier, vous devez obligatoirement prouver le caractère obligatoire de votre mutuelle d’entreprise à l’aide d’un justificatif de votre employeur. Certaines personnes conservent leur mutuelle individuelle mais à titre de surcomplémentaire santé.
Augmentation des tarifs
Si votre mutuelle santé à augmenter ses tarifs sans raison valable, vous pouvez résilier votre contrat mutuelle à échéance. Il faut aussi que l’augmentation soit supérieure à 5% des cotisations que vous payez déjà.
Résiliation à l’échéance
Si vous connaissez la date d’expiration de votre contrat mutuelle, vous pouvez aussi envoyer votre lettre de résiliation avec accusé de réception 60 jours avant la date d’échéance.
Résiliation mutuelle santé et loi chatel
Pour une résiliation réussie respectez les règles et les préavis. Si vous désirez résilier votre mutuelle à échéance, vous devez faire parvenir votre lettre résiliation mutuelle en accusé de réception, avec préavis de 60 jours avant la date d’écheance.
Resiliation de votre mutuelle avec la loi châtel
Ordinairement, l’assureur va vous envoyer une notification de possibilité de résiliation 15 jours avant la date limite de résiliation. S’il vous l’envoie moins de 15 jours avant la date limite, vous avez 20 jours pour résilier votre contrat assurance santé. Si aucun avis d’échéance ne vous parvient, vous êtes libre de résilier votre mutuelle à tout moment. Mise en vigueur depuis 2008, la loi châtel vise à réglementer les liens contractuels entre les assurances santé ou mutuelles et leurs affiliés sociaux. Dans le cadre des contrats mutuelles à reconduction tacite, la loi châtel facilite les procédures qui doivent être accomplies lorsqu’une personne décide de résilier sa mutuelle. La Loi Châtel facilite la résiliation de votre contrat. Cette loi s’applique uniquement à un contrat individuel. En effet, avant l’application de la loi Châtel, de nombreux contrats se reconduisaient automatiquement à la date d’échéance. Désormais, cette loi oblige les mutuelles et les assurances santé à rappeler aux affiliés et membres, sur chaque avis annuel d’échéance du contrat, la date limite pour procéder à la résiliation.
- Suite à cette loi, l’assureur se retrouve dans l’obligation d’informer l’assuré, un maximum de 3 mois et un minimum d’un mois avant la date d’échéance du contrat, de la possibilité de mettre à terme son contrat.
- Si l’assureur vous informe de la possibilité de résilier votre contrat moins de 15 jours avant la date d’échéance, vous avez 20 jours pour le résilier.
- Enfin, si l’information n’est pas communiquée par l’assureur dans ce délai, l’assuré peut envisager de résilier son contrat à tout moment sans aucune pénalité, à partir de la date de reconduction.
Conformément à la loi Châtel, si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre. Votre contrat prendra fin à compter du 1er Janvier.
Avec la loi Châtel, l’article L.136-1 prévoit:
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Les conséquences de la loi châtel
Avant la mise en place de la loi châtel, les adhérents étaient dans l’obligation de résilier leur contrat au moins 60 jours avant la date de renouvellement. Avec ce dispositif, les mutuelles et assurances santé doivent faire part d’un avis d’échéance aux assurés deux semaines avant la date limite de préavis, soit 75 jours précédant la date d’anniversaire du contrat. Ainsi, les assurés peuvent décider de conserver leur présente mutuelle ou faire une demande de résiliation pour une meilleure mutuelle.
Trois cas de figure peuvent s’exposer.
- Les assurés reçoivent l’avis d’échéance à la bonne date
- Dans la mesure où le document n’a été reçu quelques jours avant le préavis, les adhérents disposent alors de 20 jours à partir de la date d’envoi pour rompre leur engagement.
- Si les conditions ne sont pas respectées, l’assuré est en droit de mettre fin à son contrat à tout moment par le biais d’une lettre de résiliation avec accusé réception, même si la reconduction tacite a déjà eu lieu.