Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce qu'il faut savoir

La mutuelle d’entreprise Obligatoire

Un contrat d ‘assurance santé collectif intervient principalement dans le cadre d’une entreprise et au profit des salariés. Une mutuelle entreprise est une mutuelle obligatoire que l’entreprise impose à son employé.  Représentant l’entreprise, la mutuelle propose des prestations en complémentaire santé et/ou assurance prévoyance, retraite complémentaire et prévention santé aux employés.

En France, il existe de type de mutuelles, la mutuelle individuelle et la mutuelle collective, aussi connue sous le nom de mutuelle obligatoire.

Qu’est-qu’une mutuelle d’entreprise  ?

La mutuelle d’entreprise est financée largement par votre employeur, en moyenne la contribution provenant de l’entreprise est de 60%.

Ce qui implique que vous payez que 40%, et le montant sera prélevé directement sur votre salaire.

Pourquoi souscrire à une mutuelle entreprise ?

D’une part, parce qu’elle est obligatoire dans la mesure où votre entreprise s’est affiliée à la mutuelle avant que vous ne soyez embauché.  Sa cotisation sera donc retenue sur votre salaire.  D’autre part, elle représente un réel avantage pour vous : elle apporte un meilleur remboursement et sa cotisation est plus intéressante que ceux des mutuelles classiques.

Prestations D’une mutuelle de groupe

Les prestations d’une mutuelle d’entreprise obligatoire s’adressent non seulement au salarié, mais également aux membres de votre famille, chose qui allège considérablement vos dépenses médicales. Vous recevrez alors un remboursement pour vos frais de pédiatrie, les montures et verres, prothèses dentaires, hospitalisation et médicaments.

Dépendant de la nature de votre contrat, vous pouvez également profiter d’une prise en charge des dépassements honoraires lorsque vous consultez un médecin généraliste, spécialiste ou un dentiste.

La cotisation de la mutuelle peut être entièrement honorée par votre employeur. Dans certains cas, le tarif est partiellement pris en charge par le salarié.

En cas de dépendance ou de perte (temporaire ou permanente) d’autonomie, vous recevrez une rente invalidité.

souscrire à une mutuelle d’entreprise

Lors de la mise en place d’un contrat d’assurance collectif,  l’employeur doit impérativement proposer un projet d’accord aux salariés. Aussi, l’accès au régime ne peut en aucun cas dépendre des critères relatifs à la nature du contrat de travail, l’âge du salarié ou la durée du travail.

Mutuelle Collective : Les modes d’adhésions

Lorsque vous, par exemple, vous rejoignez une entreprise dans laquelle est proposé un contrat de groupe, vous devez adhérez à la mutuelle, sauf si vous êtes en CDD (contrat a durée déterminée) ou saisonniers. La mutuelle d’entreprise est divisée en deux catégories:

1. Mutuelle entreprise et adhésion obligatoire

Comme l’adjectif nous le fait comprendre, c’est une mutuelle obligatoire. Cela signifie que votre entreprise a opté pour une offre collective, beaucoup plus attirant pour son employé, en terme qualité prix et remboursement sur les garanties.

Vous constaterez qu’il y a plus d’avantages que de désavantages, si vous la comparez avec une mutuelle individuelle (malgré que ce n’est pas comparable)

2. Mutuelle entreprise et adhésion facultative

L’adhésion facultative, n’est effectivement pas obligatoire et le montant payé par votre entreprise sera fiscalisé, tout comme le salaire l’est déjà.

Avantages de la mutuelle entreprise

• Les primes ou cotisations sont moins chères que celle d’une mutuelle individuelle
• La mutuelle entreprise exerce dans divers domaines : mutuelle santé, mutuelle habitation, mutuelle assurance auto moto, mutuelle profession libérale
• L’employé paie uniquement une part de la cotisation et c’est l’employeur qui prend en charge le reste.  Outre une façon d’économiser, l’employé peut opter pour des renforts : mutuelle dentaire ou optique.
• Pour les employés en couple, mariés, avec ou sans enfant, ou pacsés, la mutuelle de groupe leur propose une couverture pour la protection de leur famille avec la cotisation type Famille.

Fiscalité d’une mutuelle d’entreprise :

Exonération des cotisation sociales : Les contrats collectifs et obligatoires de prévoyance de complémentaire santé, de même que les dispositifs de retraite, sont exemptés des cotisations sociales. C’est l’employeur qui est chargé de payer cette part de cotisations, selon la limite d’un plafond annuel. En s’engageant sur le plan financier dans la protection sociale complémentaire des employés, l’employeur a droit à cette exemption, également appelée exonération. En outre, l’intégralité de la cotisation est déduite de l’impôt sur les sociétés. 

Conditions pour la fiscalité d’une mutuelle de groupe

Uniquement les contrats collectifs et obligatoires font l’objet d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale. Dans la mesure où le contrat comprend les critères suivants, il est considéré comme collectif et obligatoire :

• les garanties doivent compléter les garanties de l’Assurance Maladie
• tous les salariés ou encore, un ou plusieurs groupes, doivent bénéficier des garanties, indépendamment de l’âge, de la date d’embauche du salarié, de son ancienneté, de la nature du contrat de travail, de la rémunération ou du temps de travail
• la participation de l’employeur doit être identique pour tous les employés concernés, par rapport au taux et montant.

Loi Evin et Mutuelle d’entreprise Obligatoire

La mission de la loi Evin étant d’assurer de meilleures conditions au salarié à l’annulation du contrat de groupe, la mutuelle santé peut proposer et offrir des interprétations qui diffèrent de la notion d’équivalence de couverture à proposer sur les contrats individuels.
Selon l’article 4 de la loi Evin, les entreprises et les mutuelles santés sont dans l’obligation de garder les droits des demandeurs d’emploi et des retraités à l’identique.

Par contre, les contrats de sortie de groupe doivent exclusivement être les mêmes en prestations au contrat obligatoire.

Mutuelle d’entreprise et  Surcomplémentaire santé

Sur votre fiche de paie, la « cotisation de la mutuelle » se trouve avant le net imposable ou entre le net imposable et le net à payer.
Toutefois, si vos n’êtes pas satisfait par les remboursements sur quelques postes, par exemple sur le poste dentaire ou optique, vous avez la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire santé .
Suite au faible remboursement de la Sécurité Sociale, les salariés peuvent adhérer à une mutuelle d’entreprise pour recevoir une prise en charge de divers postes de santé. Dans la grande majorité des cas, souscrire une protection complémentaire en entreprise est obligatoire.

Résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire

Étant déjà souscrit à une mutuelle individuelle, si vous venez d’intégrer une entreprise qui vous propose une mutuelle de groupe, vous n’allez certainement pas vous retrouver avec deux mutuelles.  Rédigez une lettre avec un délai de préavis de 30 jours et adressez-la à votre mutuelle, en faisant mention de la mutuelle obligatoire que vous bénéficiez en tant qu’employé au sein de votre entreprise.  Une mutuelle obligatoire étant un motif de résiliation à tout moment, votre mutuelle rompra ainsi votre contrat.

Mutuelle de groupe : En cas de départ

En cas de retraite, départ ou licenciement, un salarié peut généralement effectuer une demande pour conserver le contrat.

Suivant la loi Evin, au départ d’un employé de l’entreprise, pour une raison indépendante de sa volonté, telle l’incapacité, départ en retraite, licenciement ou invalidité, il a le droit de faire la demande d’un contrat individuel à sa mutuelle de groupe, pour les mêmes prestations.  En revanche, la hausse des cotisations ne doit pas être supérieure à 50%.