La loi Madelin permet aux entrepreneurs individuels non salariés, professionnels indépendants et libéraux, gérants majoritaires, commerçants, artisans et travailleurs non salariés non agricoles de déduire de leurs bénéfices imposables. Il s’agit de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de cotisations versées au titre de la mutuelle santé et de celles versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.
Percevez les remboursements sur votre compte personnel
La loi Madelin vous offre la possibilité de payer vos cotisations mutuelles sur le compte de votre entreprise et de percevoir les remboursements de votre mutuelle santé sur votre compte personnel.
À noter que seuls les contrats mutuelles responsables sont éligibles.
Enfin, il est possible de rattacher les membres de la famille, y compris les enfants, sous le même numéro maladie que le TNS afin d’obtenir une déduction encore plus intéressante sur votre mutuelle.
nouveaux plafonds de 2012
Selon la Loi Madelin, les TNS peuvent améliorer leur protection sociale (Retraite, Mutuelle et Prévoyance), mais ils doivent toutefois respecter les nouveaux plafonds de 2012.
Conséquences des plafonds
Suite aux plafonds de 2012, les travailleurs non-salariés (commerçants, professions libérales, dirigeants non salariés et artisans) recevront une faible couverture de santé en cas de maladie ou d’accident. Ainsi, vous pouvez faire appel à la Loi Madelin pour recevoir une prise en charge plus solide de vos frais médicaux. Pour calculer le montant de déduction fiscale, suivez la formule suivante :
Plafond de déduction 2011= 3.75% de (votre revenu déclaré en 2011 + 7% du Plafond de la Sécurité Sociale).
Les experts précisent que le montant du plafond doit être moins de 3% de 8 PASS (8.729 euros). Pour rappel, le Plafond de la Sécurité Sociale est actuellement de 36,372 euros, démontrant une hausse de 2,9% depuis 2011.