Le taux de la TSCA (Taxe spéciale sur les conventions d’assurance) sur les « contrats responsables et solidaires » passe de 3,5 à 7%. Une décision attestée hier par le Parlement, après un ultime vote du Sénat, au grand désarroi des mutuelles et assurances santé.
Selon Etienne Canniard, président de la mutualité Française, les mutuelles et les organismes de complémentaires santé seront contraints de reporter cette augmentation sur leurs tarifs. Étant des organismes à but non-lucratif, les mutuelles santé dépendent d’une seule source de réserves, notamment la cotisation des adhérents. A cette charge fiscale, s’ajoutera également la hausse des frais de santé pour les affiliés.
Pour sa part, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a fait ressortir que les complémentaires santé ne sont pas tenues de répercuter cette hausse sur leurs tarifs, en précisant
qu’aucune mutuelle, aucune compagnie d’assurance n’est en situation financière difficile …
Des accès aux soins restreints
Une des craintes partagée par le président de la Mutualité et le président du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), Gérard Andreck, est l’effet collatéral possible de la taxation, à savoir le déremboursement des dépassements d’honoraires des professionnels de santé, ainsi qu’un accès difficile aux soins pour les assurés sociaux.