Le gouvernement français a souhaité un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Cet amendement se rapporte à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS). Le gouvernement prévoit, pour 2012, de hausser le plafond de ressources à ne pas dépasser pour profiter de l’ACS. A ce jour, le plafond de ressources est équivalent au plafond de la CMU majoré de 26%. Dès le 1er janvier 2012, ce seuil passera à 35%.
Amendement intervenant au moment des conflits sur la hausse de la taxe
Ce relèvement du plafond de ressources de l’ACS coûtera au gouvernement plus de 28 millions en 2012. Les députés de la commission estiment qu’il y a encore trop de gens qui ne font pas valoir leurs droits. En France, on compte 532 000 bénéficiaires de l’ACS, alors que plus de 2 millions y sont éligibles. Cet amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale vient au moment des conflits entre l’État et les mutuelles, qui voient d’un mauvais œil l’augmentation de la taxe de 3,5% mis en place par le gouvernement, sur les contrats mutuelles.
Au panier des recettes de la Sécurité sociale, on retrouve aussi une imposition de taxe de 1,5% sur le chiffre d’affaires des industries du tabac. Cette mesure devrait rapporter 50 millions à la Sécurité sociale.